Instruction en famille 2027-2028 : la demande d’autorisation

Pour instruire votre enfant à la maison à la rentrée 2027, une autorisation est nécessaire. Voici les motifs, le calendrier officiel de la demande, les recours et les contrôles, étape par étape.

Depuis la rentrée 2022, l’instruction en famille (IEF) n’est plus une simple déclaration : elle est soumise à une autorisation préalable, délivrée par les services de l’éducation nationale (loi du 24 août 2021, article L. 131-5 du Code de l’éducation). Cet article résume les grandes étapes pour une rentrée en septembre 2027, d’après le calendrier officiel du ministère de l’Éducation nationale et le code de l’éducation. Les règles et formulaires peuvent évoluer : vérifiez toujours sur le site de votre académie et sur service-public.fr avant de déposer votre dossier.

Quand déposer la demande

Pour une rentrée en septembre de l’année n, le calendrier officiel prévoit un dépôt de la demande entre le 1er mars et le 31 mai de l’année n-1. Pour la rentrée de septembre 2027, il s’agit donc de la période du 1er mars au 31 mai 2027. Le dossier se dépose auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du département de résidence ; certaines académies proposent une démarche en ligne.

Une demande peut être déposée hors de cette période dans deux situations : des motifs liés à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public, apparus après le 31 mai ; ou en cas de menace à l’intégrité physique ou morale de l’enfant.

Les 4 motifs prévus par la loi

l’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
la pratique intensive d’activités sportives ou artistiques ;
l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui assurent l’instruction aient les capacités nécessaires.

Pour chacun, il faut fournir des pièces qui justifient la réalité du motif. Le quatrième motif exige de décrire la situation de l’enfant et le projet éducatif. La manière dont les services l’apprécient peut varier : préparez un dossier clair, concret et argumenté.

Préparer le dossier pas à pas

Repérez la page de votre académie dédiée à l’IEF et téléchargez le formulaire de l’année.
Choisissez le motif qui correspond à votre situation et rassemblez les justificatifs.
Rédigez le projet éducatif : ce que vous comptez faire, dans quel cadre, avec quelles ressources, et comment vous organisez la semaine.
Faites relire le dossier : il doit être complet, daté et signé selon les consignes de la notice.
Déposez-le dans la période, en gardant une preuve de dépôt.

Après le dépôt : réponse et recours

Les services envoient un accusé de réception qui indique le délai pour fournir les pièces manquantes.
Le directeur académique (DASEN) accorde l’autorisation ou notifie un refus.
Le silence de l’administration pendant 2 mois vaut décision d’acceptation.
En cas de refus, un recours administratif préalable obligatoire se fait auprès de la commission présidée par le recteur, dans un délai de 15 jours à compter de la notification écrite du refus.
Si ce recours est rejeté, un recours devant le tribunal administratif est possible dans un délai de 2 mois.

Le délai de recours est court : conservez le courrier de refus et respectez la date. En cas de refus, vous pouvez demander conseil à votre académie ou à une association d’aide aux familles. Pendant la procédure, l’enfant doit continuer à être instruit : renseignez-vous sur sa situation précise auprès de la DSDEN.

Les contrôles

Une fois l’autorisation accordée, deux types de contrôle s’appliquent : une enquête du maire, dès la première année puis tous les 2 ans, et un contrôle pédagogique des services de l’éducation nationale, au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l’autorisation. Un autre article de ce blog détaille ce qui est regardé et comment s’y préparer.

Enfin, conservez des traces simples de ce que votre enfant fait : cahiers, productions, lectures, sorties. Elles vous aideront lors des contrôles, et vous permettront aussi de mesurer la progression de votre enfant.